Nos conditions générales de ventes

1° / Livraisons :

Les marchandises ne sont plus sous notre responsabilité dès qu’elles sont déposées chez le client, à lui d’en assurer le gardiennage.

Les acheteurs prennent à leur charge tous les risques de perte, de vol, de détérioration, même pour cas fortuit, fait d’autrui ou de force majeure.

2° / Attention :

Nos marchandises ne sont pas préparées pour la vente au détail (sauf stipulation contraire). Nos clients ont donc l’obligation de se conformer scrupuleusement à la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne le marquage.

3° / Réclamations :

Concernant les tailles et la qualité, les réclamations devront être faites dans les SIX heures après réception des marchandises pour les produits frais et 24 heures pour les produits CONGELÉS et SURGELÉS.

4° / Sauf accord préalable :

Les coûts de transports sont à la charge du client et les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

5° / Réserve de propriété :

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’au complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause, contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce.

6° / Modalités de règlement :

6-1 Paiment :

Nos factures sont payables à la date d’échéance qui y figure. Seul l’encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.

6-2 Non-paiment :

6-2-1 : Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte client.

6-2-2 : Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

6-2-3 : En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

7° / Attribution de juridiction :

7-1 : L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social Saint-Malo.

7-2 : Tout différent au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de Commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.